La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi apporte des modifications relatives aux cas de retrait de l’autorité parentale et/ou de son exercice notamment en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crimes contre l’autre parent. Ainsi, la nouvelle loi se montre plus protectrice de l’intérêt de l’enfant en lui apportant la possibilité d’être, plus rapidement, protégé du parent poursuivi ou condamné et notamment :