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MARIAGE

Choix du régime matrimonial avant le mariage

Changement de régime matrimonial pendant le mariage

 

DIVORCE

Amiable ou judiciaire

Consentement mutuel par acte sous seing privé d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire ou assignation aux fins de divorce devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence (circuit normal ou à bref délai),

 

Droit international privé de la famille

Mariage à l’étranger, époux de nationalité étrangère, résidence des époux à l’étranger, etc.

 

Séparation

Organisation des modalités de vie des époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la prise en charge des dettes du ménage, etc.

 

Conséquences du divorce

Prononcé du divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, accepté ou par consentement mutuel), l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, etc.

 

Patrimoine

Liquidation du régime matrimonial, aspects fiscaux, accompagnement dans le cadre d’expertise judiciaire, etc.

 

Violences conjugales

Saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection.

PACS & CONCUBINAGE

 

Choix du régime légal

Rédaction d’une convention, aspects fiscaux, etc.

Rupture

Dissolution du PACS, partage des biens, réparation du préjudice, convention parentale, ordonnance de protection (violences conjugales), etc.

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